Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1 - Objet – Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société CAT LC France S.A.S. et son client    (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales s’appliquent aux seules prestations de services fournies par CAT LC France dans le cadre du site Internet « www.motobycat.com » (ci-après le « Site »).

Le Client déclare accepter les Conditions Générales sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation formelle de CAT LC France, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution par CAT LC France de la prestation afférente à l’organisation du déplacement physique de Motocyclettes y compris leurs Accessoires (casques, blouson, top-case, etc…), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération du service rendu, ainsi que (ii) les modalités d’achat et de paiement de la prestation de service couverte par les Conditions Générales.

 

Le service réalisé par CAT LC France concerne uniquement l’organisation des opérations de transport (incluant la prise en charge, le chargement, le déplacement , le déchargement et la livraison des biens confiés par le Client) dont le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés en France métropolitaine, y compris la Corse, et à Monaco, à l'exception de certaines localités (Îles ainsi que certaines communes en altitude ou excentrées) indiquées sur le Site.

 

La prise en charge et la livraison se font, à son choix, aux adresses indiquées par le Client (livraison à domicile) ou aux Plateformes CAT LC France ou aux Relais MotobyCAT de cette dernière, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site.

 

Lorsque le prix mentionné sur le Site est grisé, le lieu de prise en charge ou de livraison, indiqué par le Client, ne peut être pris en compte par CAT LC France. Il sera alors retenu par défaut le lieu de la Plateforme CAT LC France ou du Relais MotobyCAT le plus proche du lieu de prise en charge ou de livraison souhaité par le Client.

 

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre le Client et CAT LC France.

 

2 - Définitions :

 

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

 

Accessoires :

Par Accessoires, on entend les accessoires à la Motocyclette, amovibles, comme les sacoches et le top-case ainsi que les accessoires du motard comme le blouson, le casque ou les bottes.

 

Client :

Par Client, on entend la partie qui contracte la prestation avec CAT LC France.

 

Colis :

Par Colis, on entend un objet (une Motocyclette ou un Accessoire), quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport.

 

Envoi :

Par Envoi, on entend la quantité de Colis, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de CAT LC France et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre (Client) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur une même lettre de voiture.

 

Motocyclette ou Motocyclettes :

Par Motocyclette ou Motocyclettes, on entend une moto, un quad ou un scooter, ou plusieurs.

 

Plateforme CAT LC France :

Par Plateforme CAT LC France ou, conjointement, Plateformes CAT LC France, on entend le ou les centre(s) CAT LC France, dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.

 

Relais MotobyCAT :

Par Relais MotobyCAT, on entend le ou les centre(s) de proximité des partenaires de CAT LC France, que le Client peut choisir en tant que lieu de prise en charge ou lieu de livraison et dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.

 

3 - Identification des parties :

 

Le contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre :

 

D’une part :

La société CAT LC France, société par actions simplifiée, au capital de 37.020 euros, ayant son siège social sis 48-49, quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 253 714, SIRET : 440 253 714 00255, numéro individuel d’identification : FR 36 440 253714,

 

Et,

 

D’autre part :

Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).

Le Client, lorsqu’il est une personne physique, garantit qu’il est majeur.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est l'établissement de CAT LC France, Pôle Moto, situé 97 rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers - SIRET : 440 253 714 00149.

Tel : 0800 87 24 40

Le Client peut présenter toutes questions et réclamations à cette adresse ou à l'adresse courriel suivante : motobycat@groupecat.com.

 

CAT LC France et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties » aux Conditions Générales et au Contrat.

 

4 - Convention de preuve :

 

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

 

Les données électroniques échangées entre CAT LC France et le Client, seront réputées signées par la Partie émettrice. Leur enregistrement informatique sur tout support par CAT LC France sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Acceptation des Conditions Générales :

Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement » manifeste l’acceptation par le Client des Conditions Générales.

 

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France, en cas de paiement par carte bancaire :

La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client clique sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement » après avoir saisi son numéro de carte bancaire.

La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque CAT LC France a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires du Client.

CAT LC France adressera à cette occasion au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande.

Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire constituent la preuve des transactions financières.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

 

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France, en cas de paiement par chèque bancaire :

Pour que la commande émise par le Client soit prise en compte par CAT LC France, le Client doit cliquer sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client a adressé à CAT LC France le bon de commande accompagné de son chèque de règlement.

La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entre les Parties lorsque CAT LC France, une fois avoir reçu le bon de commande accompagné du chèque du Client, a adressé au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de la prise en compte de la commande qui en reprendra les éléments constitutifs.

 

5 - Loi informatique et liberté :

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat est obligatoire ; ces informations étant indispensables à des fins de transaction, pour l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes, la bonne exécution de la prestation ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement de ces informations entraîne la non validité de la commande et son absence de prise en compte.

 

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la commande à des fins de traitement de la transaction, d’exécution de la prestation de service et au titre du fichier de clientèle de CAT LC France.

 

CAT LC France s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter un service du Site, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles de CAT LC France.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) sous le numéro 1197926. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer auprès de CAT LC France soit en ligne à l’adresse suivante : motobycat@groupecat.com, soit par courrier en écrivant à : CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

 

Le Client lors de son identification prend acte de ce qu’il autorise CAT LC France à lui transmettre des messages promotionnels de ses partenaires commerciaux. En outre, CAT LC France se réserve le droit d’informer par courriel ses Clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le Client peut à tout moment révoquer son accord à la réception de messages promotionnels des partenaires commerciaux de CAT LC France et à la réception des informations et offres commerciales de CAT LC France par l’envoi d’un courrier adressé à CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

 

6 - Propriété intellectuelle :

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage strictement privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et de diffuser dans un autre format ou non, sous forme électronique ou autre, les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de CAT LC France. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif du Client et il n’est pas transmissible.

 

7 - Liens :

 

Soucieux de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, CAT LC France a placé sur le Site un certain nombre de liens vers d’autres sites. Cependant, certains de ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de CAT LC France. CAT LC France ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne les garantit. CAT LC France ne répond pas du contenu de ces sites et de ces sources comme des conséquences de leur utilisation.

 

8 - Obligations générales des Parties :

 

8.1 - Obligations de la société CAT LC France :

 

CAT LC France intervient aux présentes en qualité de commissionnaire de transport et a recours à des transporteurs (substitués) pour la réalisation du déplacement des Colis et éventuellement à un ou plusieurs Relais MotobyCAT (sous-traitants). CAT LC France exécute ainsi en cette qualité chaque opération de transport en son nom et pour le compte du Client (expéditeur).

 

CAT LC France est une société inscrite au Registre des commissionnaires de transport supervisé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France

Service de la Sécurité des Transports

Département Régulation des Transports Routiers

Bureau Gestion et Contrôle 2

21-23 rue Miollis

75732 Paris Cedex 15

 

L’activité de commissionnaire de transport est régie par les dispositions de l’article R 1422-1 et suivants du Code des transports, auxquelles vous pouvez avoir accès via le site www.legifrance.gouv.fr

 

Les Relais MotobyCAT ont vis-à-vis de CAT LC France la qualité de sous-traitants de CAT LC France, ce que le Client reconnaît et accepte lorsqu'il choisit un Relais MotobyCAT comme lieu d'expédition ou lieu de livraison.

 

CAT LC France se porte garant auprès du Client que son sous-traitant ou son substitué a une organisation en place lui permettant de respecter les obligations mentionnées aux présentes et demeure seule responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations.

 

Le choix du mode d'acheminement et l'exécution de la prestation d'organisation de transport incombent à CAT LC France. Dans l'hypothèse où CAT LC France aurait recours à un stockage de la Motocyclette, ce stockage sera considéré comme un accessoire à la prestation de transport.

 

CAT LC France aura recours à l’utilisation d’un « socle moto » afin de faire transporter la Motocyclette.

 

Outre l’opération de déplacement de l’Envoi, les opérations de chargement et de déchargement de l’Envoi du moyen de transport du transporteur sont exécutées par le transporteur auquel CAT LC France a recours.

 

CAT LC France s’engage, après acceptation de la commande et paiement effectif du Client, à exécuter la prestation de service que le Client a commandé.

 

Une prise de rendez-vous par téléphone, sera effectuée par les Plateformes CAT LC France (de départ ou d'arrivée) afin de fixer avec le Client une date et une plage horaire pour l'enlèvement des Colis au lieu de prise en charge ou pour leur remise par le Client sur la Plateforme CAT LC France ou sur un Relais MotobyCAT ainsi que pour la livraison des Colis au lieu de livraison convenu. Cette prise de rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison de la Motocyclette, et de ses Accessoires éventuellement confiés, sera confirmée par CAT LC France par courriel au Client. CAT LC France adressera un courriel au Client 48 heures avant la date de prise en charge des Colis indiquée par le Client lors de sa commande.

 

CAT LC France a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés ci-dessous.

 

8.2 - Obligations du Client :

 

Il est expressément accepté par le Client que les Accessoires ne peuvent en aucun cas voyager sans le transport d’une Motocyclette.

 

Emballage :

La Motocyclette voyage sur un socle fournit par CAT LC France et spécifiquement conçu pour permettre le transport de ce type de marchandises dans des conditions de transport normales.

La Motocyclette doit, en vue de son transport, avoir un réservoir d’essence vide. Tous les Accessoires amovibles de la Motocyclette doivent avoir été retirés de la Motocyclette préalablement à la prise en charge par le transporteur de la Motocyclette.

Les Accessoires (blouson, casque, bottes etc…) qui accompagnent la Motocyclette, y compris ses Accessoires amovibles (sacoches, top-case etc…) doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués, séparément, par le Client, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de la prestation.

Chaque emballage doit être conçu de sorte que les Accessoires puissent supporter un transport exécuté dans des conditions normales. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou du marquage des Accessoires. Un emballage insuffisant, défectueux ou une absence d’emballage, ne pourra, en cas d’avaries subit par les Accessoires, ouvrir droit à réparation par le Client ou le destinataire à l’encontre de CAT LC France ou de ses substitués ou sous-traitants.

 

La Motocyclette et les Accessoires ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.

 

Dans l’hypothèse où le Client confierait à CAT LC France une Motocyclette ou des Accessoires contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CAT LC France.

 

Etiquetage :

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le Client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence comme d’une insuffisance de l’étiquetage des Colis.

 

Obligations déclaratives :

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à CAT LC France qui doivent être exactes et complètes.

Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration notamment sur la nature et les particularités des marchandises à transporter. Ainsi, le Client supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

 

En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des Colis effectivement remis à CAT LC France, les caractéristiques réelles des Colis prévaudront. Le Client autorise CAT LC France à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des Colis confiés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

 

Prise en charge :

Dans le cas où le Client n’aurait pas remis la Motocyclette et ses Accessoires éventuels au lieu d’enlèvement, à la date et dans la plage horaire qui ont été convenues pour l'enlèvement, CAT LC France se réserve le droit d’en reporter la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. L’ensemble des conséquences financières induites par un enlèvement infructueux des Colis résultant d’une mauvaise ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le Client lui sera facturé.

 

Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Motocyclette ou ses Accessoires éventuels, comme en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer au besoin lesdites réserves dans les formes et les délais légaux (article L 133-3 du code de commerce, ou article L 121-105 du code de la consommation lorsque le Client en prend personnellement livraison et que le transporteur auquel CAT LC France a recours ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état,), faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre CAT LC France ou ses substitués.

 

Présence d’une personne au lieu de livraison (livraison à domicile – hors livraison sur une Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT) :

Si la livraison s’effectue, à la demande du Client, à un tiers, il doit s’assurer que la personne prenne effectivement livraison de la Motocyclette, et des Accessoires éventuellement confiés, à la date et selon la plage horaire convenues et accepte les présentes Conditions Générales. Le Client sera responsable de tout préjudice que CAT LC France pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui, ou par la personne qui prend livraison des Colis, des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

 

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des Colis par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte des Colis resteront à la charge du Client.

 

Annulation de la commande :

Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé, en application de l’article L 121-14 du code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation légal conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

Nonobstant, tout Client a la possibilité d’annuler sa commande par courriel à l’adressemotobycat@groupecat.com ou par courrier adressé à CAT LC France, Pôle Moto, situé 97 rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers, sous réserve que cette annulation parvienne à CAT LC France sous délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande par CAT LC France et tant que l’opération de transport n’est pas engagée.

Pour que son annulation de commande soit prise en compte par CAT LC France, le Client s’engage à préciser obligatoirement le numéro de la commande qu’il entend annuler et à joindre un RIB faisant apparaître les codes IBAN et BIC/SWIFT de son organisme bancaire. Un virement du montant de la commande annulée sera effectué aux coordonnées figurant sur le RIB communiqué par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la prise en compte par CAT LC France de l’annulation de la commande.

 

9 - Prix :

 

Les prix de nos services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la prestation à effectuer, de la nature, de la cylindrée de la Motocyclette, du volume des Colis à transporter et des itinéraires à emprunter.

 

CAT LC France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

 

Assurance :

Le Client peut, de façon facultative et par le biais de CAT LC France, souscrire une assurance " tous risques ad valorem " moyennant un supplément de prix et le fait de cocher sur le Site la case prévue à cet effet.

L’assurance " tous risques ad valorem " a pour objet d’indemniser le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Colis, quelle qu’en soit la cause, à hauteur de la valeur déclarée par le Client. A défaut d’une telle souscription par le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Colis, l’indemnisation due par CAT LC France au Client sera limitée aux plafonds d’indemnisation prévus à l’article 12.2 ci-dessous.

 

10 - Paiement et sécurisation des paiements :

 

Le prix proposé devra être payé par carte de crédit ou par chèque selon la procédure de paiement décrite ci-après, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service achetée.

 

Paiement en ligne :

Le paiement des commandes peut s’effectuer en ligne sur le Site, par carte bancaire CB portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptée en France, de façon sécurisée (chiffrement).

Le Client doit saisir les 16 numéros de sa carte ainsi que sa date d’expiration.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le cryptogramme visuel vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le Site. Le cryptogramme visuel, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

Le paiement des commandes en ligne est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par Le Crédit Lyonnais.

 

Paiement par chèque :

Le paiement des commandes peut s’effectuer par chèque en cliquant sur l’icône correspondante prévue à cet effet. Le Client obtient alors un bon de commande avec une référence qu’il devra imprimer et adresser, accompagné de son chèque bancaire établi à l’ordre de CAT LC France S.A.S., à :

CAT LC France S.A.S. – Pôle Moto

97, rue du Moulin de Cage

92230 Gennevilliers.

En cas de paiement par chèque il sera, en plus du prix de la prestation, facturé au Client une somme de 10 euros à titre de frais de traitement du chèque.

 

Retard de paiement :

Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement fixée à 40 €, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le versement de dommages et intérêts moratoires d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux correspondant à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 

Annulation d’une commande par CAT LC France :

CAT LC France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

La commande sera annulée dans le cas où le chèque serait rejeté à l’encaissement.

 

11 - Exécution de la prestation et délai d’acheminement :

 

Exécution de la prestation :

La prestation de transport ne sera exécutée par CAT LC France qu’après la réception du paiement effectif du Client.

 

Reconnaissance contradictoire au lieu de prise en charge :

Au lieu de prise en charge des Colis, il sera procédé à une reconnaissance contradictoire de l’état de la Motocyclette et des éventuels Accessoires confiés entre la personne qui remet la Motocyclette et les éventuels Accessoires, en vue de son/leur transport, et le transporteur (en cas de prise en charge à domicile) ou la Plateforme CAT LC France (en cas de prise en charge sur la Plateforme CAT LC France) ou le Relais MotobyCAT (en cas de prise en charge au Relais MotobyCAT).

 

Délai d'acheminement :

Le délai d'acheminement est communiqué par CAT LC France à titre purement indicatif. Il est établit en tenant compte du kilométrage à parcourir entre le lieu de prise en charge de la marchandise et son lieu de livraison ainsi que des temps de chargement et de déchargement, et tient compte des lois et réglementations du travail et des transports routiers en vigueur au moment de l’exécution de la prestation confiée.

 

Il y aura retard à la livraison lorsque le durée effective du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours.

Les jours non ouvrables (les Samedis et Dimanches, les jours de fêtes légales et les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics) ne sont pas compris dans le calcul du délai d’acheminement.

 

Livraison :

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client (livraison à domicile, sur une Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT).

En cas de livraison à domicile, le Client fait son affaire de s’assurer de la présence d’une personne habilitée à recevoir en son nom et pour son compte le ou les Colis au lieu de livraison.

En cas d’absence de cette personne un avis de souffrance sera laissé sur place afin de convenir d’un second passage aux frais du Client. CAT LC France se réserve le droit de percevoir en outre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du moyen de transport et de l’équipage du transporteur et pour les opérations de manutention accomplies, facturés séparément.

 

La personne recevant la marchandise se doit de la vérifier dès son arrivée et en présence du transporteur en cas de livraison à domicile ou d'un personnel de CAT LC France en cas de livraison sur la Plateforme CAT LC France ou d'un représentant du Relais MotobyCAT en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT.

 

En cas de perte ou d'avarie, le destinataire doit faire constater de visu et formuler toute réserve (claire, précise et détaillée) auprès de la Plateforme CAT LC France (en cas de livraison sur la Plateforme CAT LC France) ou auprès d'un représentant du Relais MotobyCAT (en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT) par écrit ou auprès du transporteur (en cas de livraison à domicile). Dans ce dernier cas (livraison à domicile), le Client est informé de toute réserve doit être communiqué par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison (art. L 133-3 du code de commerce), en cas de contestation du transporteur (à la livraison) ou de découverte d'autres dommages non constatés contradictoirement avec le transporteur à la livraison.

Nonobstant, lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et qu’il prend personnellement livraison des Colis, le délai mentionné à l’article L 133-3 du Code de commerce est porté à dix jours, dans le cas où le transporteur auquel CAT LC France a recours ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la Motocyclette et des Accessoires éventuellement confiés, en application de l’article L 121-105 du code de la consommation.

 

Retard du Client pour prendre possession de la Motocyclette et de ses Accessoires éventuels au lieu de livraison convenu (Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT) :

Dans l'hypothèse où le Client ne venait pas récupérer la Motocyclette et ses Accessoires éventuels sur la Plateforme CAT LC France ou le Relais MotobyCAT sous un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information que la Motocyclette et ses Accessoires éventuels ont été réceptionnés par la Plateforme CAT LC France ou le Relais MotobyCAT, il sera facturé au Client, à titre de pénalité, une somme de 50€ euros par jour de retard, jusqu’à la récupération de la Motocyclette et de ses Accessoires éventuels..

 

Résolution du Contrat par le Client (consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) :

A défaut de fournir le service à la date convenue, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client (lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) peut résoudre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le Contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CAT LC France de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CAT LC France de la lettre recommandée, à moins que CAT LC France ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le Contrat est résolu par le Client dans les conditions ci-dessus, CAT LC France remboursera le Client de la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, et de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

 

12 - Responsabilité :

 

12.1 - Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet et du Site :

 

CAT LC France s’efforce de laisser le Site accessible, avec les moyens dont elle dispose, pour donner à ses Clients, un accès continu au Site sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CAT LC France tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet.

 

CAT LC France n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

 

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site.

 

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son Site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. CAT LC France ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.

 

Le suivi des Envois est assuré par courriel. Toutefois, CAT LC France ne peut être tenue responsable des délais ou problèmes liés à l’acheminement des courriels dans les réseaux. CAT LC France ne peut garantir l’accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante disponibilité de ses services. Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de serveurs et réseaux informatiques et de communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation qui leurs sont propres.

 

Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse courriel et de la capacité suffisante de sa boîte courriel.

 

12.2 - Responsabilité liée à l’exécution de la prestation de service :

 

CAT LC France agissant en qualité de commissionnaire de transport encourt une responsabilité du fait de ses substitués (transporteurs) et sous-traitants (Relais MotobyCAT) et une responsabilité personnelle dans les conditions définies ci-après.

 

12.2.1 Responsabilité du fait des substitués et sous-traitants (Relais MotobyCAT) :

 

La responsabilité de CAT LC France est limitée à celle encourue par les substitués (transporteurs) et sous-traitants (Relais MotobyCAT) dans le cadre de l’opération qui leur est confiée. Les limites d’indemnisation des substitués ou sous-traitants sont celles résultant aussi bien pour les Motocyclettes que pour leurs Accessoires (casques, blousons, top-case etc…) du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, auquel il est fait référence à l’article D 3222-1 du Code des transports et repris à l’annexe II de la partie III réglementaire du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).

 

12.2.1.1 Indemnisation pour pertes et avaries :

 

Sauf assurance spécifique souscrite à la demande du Client, cette indemnité due pour tous les dommages justifiés ne peut excéder 33 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets (Colis) compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 Euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le réclamant impose la destruction du Colis laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.

 

12.2.1.2 Indemnisation pour retard à la livraison :

 

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, il sera dû une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

 

12.2.2 Responsabilité personnelle de CAT LC France :

 

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CAT LC France.

 

12.2.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries :

 

Dans le cas où la responsabilité personnelle de CAT LC France serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages au Colis imputables à la prestation par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, mentionné à l’article D 3222-1 du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).

 

12.2.2.2 Indemnisation des autres dommages :

 

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par CAT LC France dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport du ou des Colis (droits, taxes et frais divers exclus). En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie du ou des Colis.

 

13 – Assurances

 

13.1 - Assurance de responsabilité professionnelle de CAT LC France

 

 

 

Generali IARD - Assureur

7 boulevard Haussmann

75456 Paris Cedex 09

 

SIACI Saint-honoré – Courtier d’assurance

18 rue de Courcelles

75008 Paris

 

Police de responsabilités civiles n° 11.1622/69.319.708

Couverture Europe

 

13.2 – Assurance des biens transportés :

 

Le Client a toujours la possibilité de souscrire par la biais de CAT LC France une assurance « tous risques ad valorem » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de la passation de sa commande sur le Site.

Lorsque le Client passe commande et qu’il demande expressément à souscrire à une assurance « tous risques ad valorem », CAT LC France, agissant alors au nom et pour le compte du Client, contractera une assurance « tous risques ad valorem » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. CAT LC France intervient en tant que mandataire du Client et ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur.

Le montant de cette souscription est alors automatiquement intégré au prix de la prestation communiqué au Client au moment de la passation de sa commande.

La souscription de cette assurance a pour effet d’élever les niveaux d’indemnisation prévus aux articles 12.2.1.1 et 12.2.2.1 ci-dessus et d’indemniser le Client du montant de la réparation de la marchandise endommagée ou de la valeur déclarée de la marchandise en cas de perte totale.

Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, CAT LC France communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.

Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande décrite de sa part.

 

14 - Loi applicable :

 

Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

 

15 - Prescription :

 

Toutes les actions auxquelles les Conditions Générales et le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison.

 

16 - Annulation – Invalidité :

 

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

17 – Traitement des réclamations et Règlement des différends :

 

17.1 – Traitement des réclamations

 

Toute réclamation doit être adressé à : motobycat@groupecat.com. Un de nos collaborateurs de notre département « Pôle Moto » vous répondra par écrit ou vous contactera téléphoniquement (en fonction du type de réclamation).

 

17.2 – Règlement des différends

 

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales et du Contrat, qui ne serait pas résolu par voie amiable à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre concernant ledit différend sous réserve des dispositions ci-dessous, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.

 

En application des dispositions de l’article L 133-4 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire dudit code, est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

 

 Conditions générales de vente

 

1 - Objet – Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société CAT LC France S.A.S. et son client    (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales s’appliquent aux seules prestations de services fournies par CAT LC France dans le cadre du site Internet « www.motobycat.com » (ci-après le « Site »).

Le Client déclare accepter les Conditions Générales sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation formelle de CAT LC France, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution par CAT LC France de la prestation afférente à l’organisation du déplacement physique de Motocyclettes y compris leurs Accessoires (casques, blouson, top-case, etc…), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération du service rendu, ainsi que (ii) les modalités d’achat et de paiement de la prestation de service couverte par les Conditions Générales.

 

Le service réalisé par CAT LC France concerne uniquement l’organisation des opérations de transport (incluant la prise en charge, le chargement, le déplacement , le déchargement et la livraison des biens confiés par le Client) dont le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés en France métropolitaine, y compris la Corse, et à Monaco, à l'exception de certaines localités (Îles ainsi que certaines communes en altitude ou excentrées) indiquées sur le Site.

 

La prise en charge et la livraison se font, à son choix, aux adresses indiquées par le Client (livraison à domicile) ou aux Plateformes CAT LC France ou aux Relais MotobyCAT de cette dernière, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site.

 

Lorsque le prix mentionné sur le Site est grisé, le lieu de prise en charge ou de livraison, indiqué par le Client, ne peut être pris en compte par CAT LC France. Il sera alors retenu par défaut le lieu de la Plateforme CAT LC France ou du Relais MotobyCAT le plus proche du lieu de prise en charge ou de livraison souhaité par le Client.

 

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre le Client et CAT LC France.

 

2 - Définitions :

 

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

 

Accessoires :

Par Accessoires, on entend les accessoires à la Motocyclette, amovibles, comme les sacoches et le top-case ainsi que les accessoires du motard comme le blouson, le casque ou les bottes.

 

Client :

Par Client, on entend la partie qui contracte la prestation avec CAT LC France.

 

Colis :

Par Colis, on entend un objet (une Motocyclette ou un Accessoire), quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport.

 

Envoi :

Par Envoi, on entend la quantité de Colis, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de CAT LC France et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre (Client) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur une même lettre de voiture.

 

Motocyclette ou Motocyclettes :

Par Motocyclette ou Motocyclettes, on entend une moto, un quad ou un scooter, ou plusieurs.

 

Plateforme CAT LC France :

Par Plateforme CAT LC France ou, conjointement, Plateformes CAT LC France, on entend le ou les centre(s) CAT LC France, dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.

 

Relais MotobyCAT :

Par Relais MotobyCAT, on entend le ou les centre(s) de proximité des partenaires de CAT LC France, que le Client peut choisir en tant que lieu de prise en charge ou lieu de livraison et dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.

 

3 - Identification des parties :

 

Le contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre :

 

D’une part :

La société CAT LC France, société par actions simplifiée, au capital de 37.020 euros, ayant son siège social sis 48-49, quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 253 714, SIRET : 440 253 714 00255, numéro individuel d’identification : FR 36 440 253714,

 

Et,

 

D’autre part :

Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).

Le Client, lorsqu’il est une personne physique, garantit qu’il est majeur.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est l'établissement de CAT LC France, Pôle Moto, situé 97 rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers - SIRET : 440 253 714 00149.

Tel : 0800 87 24 40

Le Client peut présenter toutes questions et réclamations à cette adresse ou à l'adresse courriel suivante : motobycat@groupecat.com.

 

CAT LC France et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties » aux Conditions Générales et au Contrat.

 

4 - Convention de preuve :

 

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

 

Les données électroniques échangées entre CAT LC France et le Client, seront réputées signées par la Partie émettrice. Leur enregistrement informatique sur tout support par CAT LC France sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Acceptation des Conditions Générales :

Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement » manifeste l’acceptation par le Client des Conditions Générales.

 

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France, en cas de paiement par carte bancaire :

La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client clique sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement » après avoir saisi son numéro de carte bancaire.

La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque CAT LC France a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires du Client.

CAT LC France adressera à cette occasion au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande.

Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire constituent la preuve des transactions financières.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

 

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France, en cas de paiement par chèque bancaire :

Pour que la commande émise par le Client soit prise en compte par CAT LC France, le Client doit cliquer sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client a adressé à CAT LC France le bon de commande accompagné de son chèque de règlement.

La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entre les Parties lorsque CAT LC France, une fois avoir reçu le bon de commande accompagné du chèque du Client, a adressé au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de la prise en compte de la commande qui en reprendra les éléments constitutifs.

 

5 - Loi informatique et liberté :

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat est obligatoire ; ces informations étant indispensables à des fins de transaction, pour l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes, la bonne exécution de la prestation ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement de ces informations entraîne la non validité de la commande et son absence de prise en compte.

 

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la commande à des fins de traitement de la transaction, d’exécution de la prestation de service et au titre du fichier de clientèle de CAT LC France.

 

CAT LC France s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter un service du Site, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles de CAT LC France.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) sous le numéro 1197926. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer auprès de CAT LC France soit en ligne à l’adresse suivante : motobycat@groupecat.com, soit par courrier en écrivant à : CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

 

Le Client lors de son identification prend acte de ce qu’il autorise CAT LC France à lui transmettre des messages promotionnels de ses partenaires commerciaux. En outre, CAT LC France se réserve le droit d’informer par courriel ses Clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le Client peut à tout moment révoquer son accord à la réception de messages promotionnels des partenaires commerciaux de CAT LC France et à la réception des informations et offres commerciales de CAT LC France par l’envoi d’un courrier adressé à CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

 

6 - Propriété intellectuelle :

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage strictement privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et de diffuser dans un autre format ou non, sous forme électronique ou autre, les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de CAT LC France. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif du Client et il n’est pas transmissible.

 

7 - Liens :

 

Soucieux de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, CAT LC France a placé sur le Site un certain nombre de liens vers d’autres sites. Cependant, certains de ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de CAT LC France. CAT LC France ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne les garantit. CAT LC France ne répond pas du contenu de ces sites et de ces sources comme des conséquences de leur utilisation.

 

8 - Obligations générales des Parties :

 

8.1 - Obligations de la société CAT LC France :

 

CAT LC France intervient aux présentes en qualité de commissionnaire de transport et a recours à des transporteurs (substitués) pour la réalisation du déplacement des Colis et éventuellement à un ou plusieurs Relais MotobyCAT (sous-traitants). CAT LC France exécute ainsi en cette qualité chaque opération de transport en son nom et pour le compte du Client (expéditeur).

 

CAT LC France est une société inscrite au Registre des commissionnaires de transport supervisé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France

Service de la Sécurité des Transports

Département Régulation des Transports Routiers

Bureau Gestion et Contrôle 2

21-23 rue Miollis

75732 Paris Cedex 15

 

L’activité de commissionnaire de transport est régie par les dispositions de l’article R 1422-1 et suivants du Code des transports, auxquelles vous pouvez avoir accès via le site www.legifrance.gouv.fr

 

Les Relais MotobyCAT ont vis-à-vis de CAT LC France la qualité de sous-traitants de CAT LC France, ce que le Client reconnaît et accepte lorsqu'il choisit un Relais MotobyCAT comme lieu d'expédition ou lieu de livraison.

 

CAT LC France se porte garant auprès du Client que son sous-traitant ou son substitué a une organisation en place lui permettant de respecter les obligations mentionnées aux présentes et demeure seule responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations.

 

Le choix du mode d'acheminement et l'exécution de la prestation d'organisation de transport incombent à CAT LC France. Dans l'hypothèse où CAT LC France aurait recours à un stockage de la Motocyclette, ce stockage sera considéré comme un accessoire à la prestation de transport.

 

CAT LC France aura recours à l’utilisation d’un « socle moto » afin de faire transporter la Motocyclette.

 

Outre l’opération de déplacement de l’Envoi, les opérations de chargement et de déchargement de l’Envoi du moyen de transport du transporteur sont exécutées par le transporteur auquel CAT LC France a recours.

 

CAT LC France s’engage, après acceptation de la commande et paiement effectif du Client, à exécuter la prestation de service que le Client a commandé.

 

Une prise de rendez-vous par téléphone, sera effectuée par les Plateformes CAT LC France (de départ ou d'arrivée) afin de fixer avec le Client une date et une plage horaire pour l'enlèvement des Colis au lieu de prise en charge ou pour leur remise par le Client sur la Plateforme CAT LC France ou sur un Relais MotobyCAT ainsi que pour la livraison des Colis au lieu de livraison convenu. Cette prise de rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison de la Motocyclette, et de ses Accessoires éventuellement confiés, sera confirmée par CAT LC France par courriel au Client. CAT LC France adressera un courriel au Client 48 heures avant la date de prise en charge des Colis indiquée par le Client lors de sa commande.

 

CAT LC France a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés ci-dessous.

 

8.2 - Obligations du Client :

 

Il est expressément accepté par le Client que les Accessoires ne peuvent en aucun cas voyager sans le transport d’une Motocyclette.

 

Emballage :

La Motocyclette voyage sur un socle fournit par CAT LC France et spécifiquement conçu pour permettre le transport de ce type de marchandises dans des conditions de transport normales.

La Motocyclette doit, en vue de son transport, avoir un réservoir d’essence vide. Tous les Accessoires amovibles de la Motocyclette doivent avoir été retirés de la Motocyclette préalablement à la prise en charge par le transporteur de la Motocyclette.

Les Accessoires (blouson, casque, bottes etc…) qui accompagnent la Motocyclette, y compris ses Accessoires amovibles (sacoches, top-case etc…) doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués, séparément, par le Client, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de la prestation.

Chaque emballage doit être conçu de sorte que les Accessoires puissent supporter un transport exécuté dans des conditions normales. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou du marquage des Accessoires. Un emballage insuffisant, défectueux ou une absence d’emballage, ne pourra, en cas d’avaries subit par les Accessoires, ouvrir droit à réparation par le Client ou le destinataire à l’encontre de CAT LC France ou de ses substitués ou sous-traitants.

 

La Motocyclette et les Accessoires ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.

 

Dans l’hypothèse où le Client confierait à CAT LC France une Motocyclette ou des Accessoires contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CAT LC France.

 

Etiquetage :

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le Client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence comme d’une insuffisance de l’étiquetage des Colis.

 

Obligations déclaratives :

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à CAT LC France qui doivent être exactes et complètes.

Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration notamment sur la nature et les particularités des marchandises à transporter. Ainsi, le Client supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

 

En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des Colis effectivement remis à CAT LC France, les caractéristiques réelles des Colis prévaudront. Le Client autorise CAT LC France à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des Colis confiés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

 

Prise en charge :

Dans le cas où le Client n’aurait pas remis la Motocyclette et ses Accessoires éventuels au lieu d’enlèvement, à la date et dans la plage horaire qui ont été convenues pour l'enlèvement, CAT LC France se réserve le droit d’en reporter la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. L’ensemble des conséquences financières induites par un enlèvement infructueux des Colis résultant d’une mauvaise ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le Client lui sera facturé.

 

Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Motocyclette ou ses Accessoires éventuels, comme en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer au besoin lesdites réserves dans les formes et les délais légaux (article L 133-3 du code de commerce, ou article L 121-105 du code de la consommation lorsque le Client en prend personnellement livraison et que le transporteur auquel CAT LC France a recours ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état,), faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre CAT LC France ou ses substitués.

 

Présence d’une personne au lieu de livraison (livraison à domicile – hors livraison sur une Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT) :

Si la livraison s’effectue, à la demande du Client, à un tiers, il doit s’assurer que la personne prenne effectivement livraison de la Motocyclette, et des Accessoires éventuellement confiés, à la date et selon la plage horaire convenues et accepte les présentes Conditions Générales. Le Client sera responsable de tout préjudice que CAT LC France pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui, ou par la personne qui prend livraison des Colis, des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

 

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des Colis par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte des Colis resteront à la charge du Client.

 

Annulation de la commande :

Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé, en application de l’article L 121-14 du code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation légal conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

Nonobstant, tout Client a la possibilité d’annuler sa commande par courriel à l’adressemotobycat@groupecat.com ou par courrier adressé à CAT LC France, Pôle Moto, situé 97 rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers, sous réserve que cette annulation parvienne à CAT LC France sous délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande par CAT LC France et tant que l’opération de transport n’est pas engagée.

Pour que son annulation de commande soit prise en compte par CAT LC France, le Client s’engage à préciser obligatoirement le numéro de la commande qu’il entend annuler et à joindre un RIB faisant apparaître les codes IBAN et BIC/SWIFT de son organisme bancaire. Un virement du montant de la commande annulée sera effectué aux coordonnées figurant sur le RIB communiqué par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la prise en compte par CAT LC France de l’annulation de la commande.

 

9 - Prix :

 

Les prix de nos services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la prestation à effectuer, de la nature, de la cylindrée de la Motocyclette, du volume des Colis à transporter et des itinéraires à emprunter.

 

CAT LC France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « finaliser la commande avec obligation de paiement ».

 

Assurance :

Le Client peut, de façon facultative et par le biais de CAT LC France, souscrire une assurance " tous risques ad valorem " moyennant un supplément de prix et le fait de cocher sur le Site la case prévue à cet effet.

L’assurance " tous risques ad valorem " a pour objet d’indemniser le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Colis, quelle qu’en soit la cause, à hauteur de la valeur déclarée par le Client. A défaut d’une telle souscription par le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Colis, l’indemnisation due par CAT LC France au Client sera limitée aux plafonds d’indemnisation prévus à l’article 12.2 ci-dessous.

 

10 - Paiement et sécurisation des paiements :

 

Le prix proposé devra être payé par carte de crédit ou par chèque selon la procédure de paiement décrite ci-après, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service achetée.

 

Paiement en ligne :

Le paiement des commandes peut s’effectuer en ligne sur le Site, par carte bancaire CB portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptée en France, de façon sécurisée (chiffrement).

Le Client doit saisir les 16 numéros de sa carte ainsi que sa date d’expiration.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le cryptogramme visuel vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le Site. Le cryptogramme visuel, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

Le paiement des commandes en ligne est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par Le Crédit Lyonnais.

 

Paiement par chèque :

Le paiement des commandes peut s’effectuer par chèque en cliquant sur l’icône correspondante prévue à cet effet. Le Client obtient alors un bon de commande avec une référence qu’il devra imprimer et adresser, accompagné de son chèque bancaire établi à l’ordre de CAT LC France S.A.S., à :

CAT LC France S.A.S. – Pôle Moto

97, rue du Moulin de Cage

92230 Gennevilliers.

En cas de paiement par chèque il sera, en plus du prix de la prestation, facturé au Client une somme de 10 euros à titre de frais de traitement du chèque.

 

Retard de paiement :

Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement fixée à 40 €, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le versement de dommages et intérêts moratoires d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux correspondant à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 

Annulation d’une commande par CAT LC France :

CAT LC France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

La commande sera annulée dans le cas où le chèque serait rejeté à l’encaissement.

 

11 - Exécution de la prestation et délai d’acheminement :

 

Exécution de la prestation :

La prestation de transport ne sera exécutée par CAT LC France qu’après la réception du paiement effectif du Client.

 

Reconnaissance contradictoire au lieu de prise en charge :

Au lieu de prise en charge des Colis, il sera procédé à une reconnaissance contradictoire de l’état de la Motocyclette et des éventuels Accessoires confiés entre la personne qui remet la Motocyclette et les éventuels Accessoires, en vue de son/leur transport, et le transporteur (en cas de prise en charge à domicile) ou la Plateforme CAT LC France (en cas de prise en charge sur la Plateforme CAT LC France) ou le Relais MotobyCAT (en cas de prise en charge au Relais MotobyCAT).

 

Délai d'acheminement :

Le délai d'acheminement est communiqué par CAT LC France à titre purement indicatif. Il est établit en tenant compte du kilométrage à parcourir entre le lieu de prise en charge de la marchandise et son lieu de livraison ainsi que des temps de chargement et de déchargement, et tient compte des lois et réglementations du travail et des transports routiers en vigueur au moment de l’exécution de la prestation confiée.

 

Il y aura retard à la livraison lorsque le durée effective du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours.

Les jours non ouvrables (les Samedis et Dimanches, les jours de fêtes légales et les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics) ne sont pas compris dans le calcul du délai d’acheminement.

 

Livraison :

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client (livraison à domicile, sur une Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT).

En cas de livraison à domicile, le Client fait son affaire de s’assurer de la présence d’une personne habilitée à recevoir en son nom et pour son compte le ou les Colis au lieu de livraison.

En cas d’absence de cette personne un avis de souffrance sera laissé sur place afin de convenir d’un second passage aux frais du Client. CAT LC France se réserve le droit de percevoir en outre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du moyen de transport et de l’équipage du transporteur et pour les opérations de manutention accomplies, facturés séparément.

 

La personne recevant la marchandise se doit de la vérifier dès son arrivée et en présence du transporteur en cas de livraison à domicile ou d'un personnel de CAT LC France en cas de livraison sur la Plateforme CAT LC France ou d'un représentant du Relais MotobyCAT en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT.

 

En cas de perte ou d'avarie, le destinataire doit faire constater de visu et formuler toute réserve (claire, précise et détaillée) auprès de la Plateforme CAT LC France (en cas de livraison sur la Plateforme CAT LC France) ou auprès d'un représentant du Relais MotobyCAT (en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT) par écrit ou auprès du transporteur (en cas de livraison à domicile). Dans ce dernier cas (livraison à domicile), le Client est informé de toute réserve doit être communiqué par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison (art. L 133-3 du code de commerce), en cas de contestation du transporteur (à la livraison) ou de découverte d'autres dommages non constatés contradictoirement avec le transporteur à la livraison.

Nonobstant, lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et qu’il prend personnellement livraison des Colis, le délai mentionné à l’article L 133-3 du Code de commerce est porté à dix jours, dans le cas où le transporteur auquel CAT LC France a recours ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la Motocyclette et des Accessoires éventuellement confiés, en application de l’article L 121-105 du code de la consommation.

 

Retard du Client pour prendre possession de la Motocyclette et de ses Accessoires éventuels au lieu de livraison convenu (Plateforme CAT LC France ou un Relais MotobyCAT) :

Dans l'hypothèse où le Client ne venait pas récupérer la Motocyclette et ses Accessoires éventuels sur la Plateforme CAT LC France ou le Relais MotobyCAT sous un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information que la Motocyclette et ses Accessoires éventuels ont été réceptionnés par la Plateforme CAT LC France ou le Relais MotobyCAT, il sera facturé au Client, à titre de pénalité, une somme de 50€ euros par jour de retard, jusqu’à la récupération de la Motocyclette et de ses Accessoires éventuels..

 

Résolution du Contrat par le Client (consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) :

A défaut de fournir le service à la date convenue, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client (lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) peut résoudre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le Contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CAT LC France de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CAT LC France de la lettre recommandée, à moins que CAT LC France ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le Contrat est résolu par le Client dans les conditions ci-dessus, CAT LC France remboursera le Client de la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, et de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

 

12 - Responsabilité :

 

12.1 - Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet et du Site :

 

CAT LC France s’efforce de laisser le Site accessible, avec les moyens dont elle dispose, pour donner à ses Clients, un accès continu au Site sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CAT LC France tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet.

 

CAT LC France n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

 

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site.

 

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son Site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. CAT LC France ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.

 

Le suivi des Envois est assuré par courriel. Toutefois, CAT LC France ne peut être tenue responsable des délais ou problèmes liés à l’acheminement des courriels dans les réseaux. CAT LC France ne peut garantir l’accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante disponibilité de ses services. Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de serveurs et réseaux informatiques et de communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation qui leurs sont propres.

 

Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse courriel et de la capacité suffisante de sa boîte courriel.

 

12.2 - Responsabilité liée à l’exécution de la prestation de service :

 

CAT LC France agissant en qualité de commissionnaire de transport encourt une responsabilité du fait de ses substitués (transporteurs) et sous-traitants (Relais MotobyCAT) et une responsabilité personnelle dans les conditions définies ci-après.

 

12.2.1 Responsabilité du fait des substitués et sous-traitants (Relais MotobyCAT) :

 

La responsabilité de CAT LC France est limitée à celle encourue par les substitués (transporteurs) et sous-traitants (Relais MotobyCAT) dans le cadre de l’opération qui leur est confiée. Les limites d’indemnisation des substitués ou sous-traitants sont celles résultant aussi bien pour les Motocyclettes que pour leurs Accessoires (casques, blousons, top-case etc…) du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, auquel il est fait référence à l’article D 3222-1 du Code des transports et repris à l’annexe II de la partie III réglementaire du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).

 

12.2.1.1 Indemnisation pour pertes et avaries :

 

Sauf assurance spécifique souscrite à la demande du Client, cette indemnité due pour tous les dommages justifiés ne peut excéder 33 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets (Colis) compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 Euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le réclamant impose la destruction du Colis laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.

 

12.2.1.2 Indemnisation pour retard à la livraison :

 

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, il sera dû une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

 

12.2.2 Responsabilité personnelle de CAT LC France :

 

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CAT LC France.

 

12.2.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries :

 

Dans le cas où la responsabilité personnelle de CAT LC France serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages au Colis imputables à la prestation par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, mentionné à l’article D 3222-1 du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).

 

12.2.2.2 Indemnisation des autres dommages :

 

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par CAT LC France dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport du ou des Colis (droits, taxes et frais divers exclus). En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie du ou des Colis.

 

13 – Assurances

 

13.1 - Assurance de responsabilité professionnelle de CAT LC France

 

 

 

Generali IARD - Assureur

7 boulevard Haussmann

75456 Paris Cedex 09

 

SIACI Saint-honoré – Courtier d’assurance

18 rue de Courcelles

75008 Paris

 

Police de responsabilités civiles n° 11.1622/69.319.708

Couverture Europe

 

13.2 – Assurance des biens transportés :

 

Le Client a toujours la possibilité de souscrire par la biais de CAT LC France une assurance « tous risques ad valorem » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de la passation de sa commande sur le Site.

Lorsque le Client passe commande et qu’il demande expressément à souscrire à une assurance « tous risques ad valorem », CAT LC France, agissant alors au nom et pour le compte du Client, contractera une assurance « tous risques ad valorem » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. CAT LC France intervient en tant que mandataire du Client et ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur.

Le montant de cette souscription est alors automatiquement intégré au prix de la prestation communiqué au Client au moment de la passation de sa commande.

La souscription de cette assurance a pour effet d’élever les niveaux d’indemnisation prévus aux articles 12.2.1.1 et 12.2.2.1 ci-dessus et d’indemniser le Client du montant de la réparation de la marchandise endommagée ou de la valeur déclarée de la marchandise en cas de perte totale.

Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, CAT LC France communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.

Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande décrite de sa part.

 

14 - Loi applicable :

 

Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

 

15 - Prescription :

 

Toutes les actions auxquelles les Conditions Générales et le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison.

 

16 - Annulation – Invalidité :

 

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

17 – Traitement des réclamations et Règlement des différends :

 

17.1 – Traitement des réclamations

 

Toute réclamation doit être adressé à : motobycat@groupecat.com. Un de nos collaborateurs de notre département « Pôle Moto » vous répondra par écrit ou vous contactera téléphoniquement (en fonction du type de réclamation).

 

17.2 – Règlement des différends

 

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales et du Contrat, qui ne serait pas résolu par voie amiable à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre concernant ledit différend sous réserve des dispositions ci-dessous, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.

 

En application des dispositions de l’article L 133-4 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire dudit code, est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er janvier 2018.