Conditions générales de vente

1 - Objet – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après « le Contrat ») entre la société CAT LC France S.A.S. et son client, (ci-après le « Client »).
Le Client déclare les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation formelle de CAT LC France, prévaloir sur les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent aux seules prestations de services d’organisation de transport fournies par CAT LC France dans le cadre du site Internet « www.motobycat.com ».

Les CGV ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution par CAT LC France des prestations afférentes au déplacement physique de Motocyclettes y compris leurs Accessoires (casques, blouson, top-case etc…), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, ainsi que (ii) les modalités d’achat et de paiement des prestations de service couvertes par les CGV.

Il est expressément accepté par le Client que les Accessoires ne peuvent en aucun cas voyager sans le transport d’une Motocyclette.

Le service réalisé par CAT LC France concerne uniquement des opérations de transport dont le lieu de chargement et lieu de déchargement sont situés en France métropolitaine continentale, Monaco inclus, mais à l’exclusion de la Corse et des autres îles ainsi que certaines communes en altitude. Lorsque le prix mentionné sur le site est grisé, le lieu de chargement ou de déchargement indiqué par le Client ne peut être pris en compte par CAT LC France. Il sera alors retenu par défaut le lieu de la Plateforme CAT LC France la plus proche du lieu de prise en charge ou de livraison souhaité par le Client. Dans un tel cas le Client est invité à se rapprocher de CAT LC France.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le Client et CAT LC France.

2 - Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

Accessoires :
Par Accessoires, on entend les Accessoires à la Motocyclette, amovibles, comme les sacoches et le top-case ainsi que les Accessoires du motard comme le blouson, le casque ou les bottes.

Client  :
Par Client, on entend la partie qui contracte la prestation avec CAT LC France,

Colis  :
Par colis, on entend un objet, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, conditionnée avant la prise en charge.

Envoi  :
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de CAT LC France et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre (Client) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Motocyclette  :
Par Motocyclette, on entend une moto, un quad ou un scooter.

3 - Identification des parties :

Le contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre :
D’une part :
La société CAT LC France, société par actions simplifiée, au capital de 37.020 euros, ayant son siège social sis 48-49, quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 253 714,
Et,
D’autre part :
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu’il est une personne physique, garantit qu’il est majeur.
Le Client, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Il est précisé que l’établissement responsable de l’offre contenue sur le site Internet www.motobycat.com, est l’établissement de CAT LC France, Pôle Moto, situé 97 rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers. Le Client peut présenter toutes questions et réclamations à cette adresse ou à l’adresse courriel suivante : motobycat@groupecat.com.

CAT LC France et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties » aux CGV et au Contrat.

4 - Convention de preuve :

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

Acceptation des CGV :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « finaliser la commande » manifeste le consentement de l’acheteur et entraîne son acceptation desdites CGV.

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France en cas de paiement par carte bancaire :
La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client clique sur le bouton « finaliser la commande » après avoir saisi son numéro de carte bancaire.
La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque CAT LC France a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires du Client.
CAT LC France adressera à cette occasion au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande.

Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire constituent la preuve des transactions financières.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

Passation et acceptation de la commande par CAT LC France en cas de paiement par chèque bancaire :
La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client a adressé à CAT LC France le bon de commande accompagné de son chèque de règlement.
La commande est définitivement acceptée par CAT LC France et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque CAT LC France, une fois avoir reçu le bon de commande accompagné du chèque du Client, a adressé au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de la prise en compte de la commande qui en reprendra les éléments constitutifs.

5 - Loi informatique et liberté :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat est obligatoire ; ces informations étant indispensables à des fins de transaction, pour l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes, la bonne exécution de la prestation ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande et son absence de prise en compte.
Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la commande, à des fins de traitement de la transaction, d’exécution de la prestation de service et au titre du fichier de clientèle de CAT LC France.

CAT LC France s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter un service du site www.motobycat.com, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles de CAT LC France.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.). Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer auprès de CAT LC France. Il peut exercer ses droits en ligne à l’adresse suivante : motobycat@groupecat.com ou par courrier en écrivant à : CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

Le Client lors de son identification prend acte de ce qu’il autorise CAT LC France à lui transmettre des messages promotionnels de ses partenaires commerciaux. En outre, CAT LC France se réserve le droit d’informer par courriel ses Clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le Client peut à tout moment révoquer son accord à la réception de messages promotionnels des partenaires commerciaux de CAT LC France et à la réception des informations et offres commerciales de CAT LC France par l’envoi d’un courrier adressé à CAT LC France, Pôle Moto, 97 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers.

6 - Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.motobycat.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage strictement privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et de diffuser dans un autre format ou non, sous forme électronique ou autre, les informations présentes sur le site www.motobycat.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de CAT LC France. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif du Client et il n’est pas transmissible.

7 - Liens :

Soucieux de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, CAT LC France a placé sur son site un certain nombre de liens. Cependant, certains de ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de CAT LC France. CAT LC France ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. CAT LC France ne répond pas du contenu de ces sites et de ces sources comme des conséquences de leur utilisation.

8 - Obligations générales des parties :

8.1 - Obligations de la société CAT LC France :

CAT LC France intervient aux présentes en qualité de commissionnaire de transport et a recours à des transporteurs (substitués) pour la réalisation du déplacement de la marchandise. CAT LC France exécute ainsi sa prestation de service en son nom et pour le compte du Client (expéditeur).

Le choix du mode d’acheminement et l’exécution de la prestation d’organisation de transport incombent à CAT LC France. Dans l’hypothèse où CAT LC France aurait recours à un stockage de la Motocyclette, ce stockage sera considéré comme un accessoire à la prestation de transport.

CAT LC France aura recours à l’utilisation d’un « socle moto » afin de faire transporter la Motocyclette.

Outre l’opération de déplacement de la marchandise, les opérations de chargement et de déchargement de la marchandise du moyen de transport du transporteur sont exécutées par le transporteur auquel CAT LC France a recours.

CAT LC France s’engage, après acceptation de la commande et paiement effectif, à exécuter la prestation de service que le Client a commandé.

CAT LC France adressera un courriel au Client 48 heures avant la date de prise en charge des marchandises.

Une prise de rendez-vous par téléphone, confirmée par courriel, sera effectuée par les plateformes logistiques CAT LC France de départ et d’arrivée afin de fixer avec le Client une date et une plage horaire pour l’enlèvement des marchandises à leur lieu de prise en charge ou pour leur remise sur la plate-forme logistique CAT LC France ainsi que pour leur livraison au lieu de livraison convenu.

CAT LC France a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés ci-dessous.

8.2 - Obligations du Client :

Emballage :
La Motocyclette voyage sur un socle fournit par CAT LC France et spécifiquement conçu pour permettre le transport de ce type de marchandises dans des conditions de transport normales.
La Motocyclette doit, en vue de son transport, avoir un réservoir d’essence vide. Tous les Accessoires amovibles de la Motocyclette doivent avoir été retirés de la Motocyclette préalablement à la prise en charge par le transporteur de la Motocyclette.

Les Accessoires (blouson, casque, bottes etc…) qui accompagnent la Motocyclette, y compris ses Accessoires amovibles (sacoches, top-case etc…) doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués, séparément, par le Client, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de cette opération.
Chaque emballage doit être conçu de sorte que les marchandises puissent supporter un transport exécuté dans des conditions normales. Un emballage insuffisant, défectueux ou une absence d’emballage, ne pourra, en cas d’avaries subit par les marchandises, ouvrir droit à réparation par le Client ou le destinataire à l’encontre de CAT LC France ou de ses substitués.

La Motocyclette et les Accessoires ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.

Dans l’hypothèse où le Client confierait à CAT LC France des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CAT LC France.

Etiquetage  :
Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le Client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Obligations déclaratives  :
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à CAT LC France qui doivent être exactes et complètes. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des Colis effectivement remis à CAT LC France, les caractéristiques réelles des Colis prévaudront. Le Client autorise CAT LC France à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des Colis confiés.

Prise en charge  :
En cas d’indisponibilité des Colis au lieu d’enlèvement, CAT LC France se réserve le droit d’en reporter la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. Tout enlèvement infructueux des Colis résultant d’une mauvaise ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le Client lui sera facturé.

Réserves  :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer au besoin lesdites réserves dans les formes et les délais légaux (article L 133-3 du code de commerce), faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre CAT LC France ou ses substitués.

Refus ou défaillance du destinataire  :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.

Présence d’une personne au lieu de déchargement :
Si la livraison s’effectue, à la demande du Client, à un tiers, il doit s’assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes CGV. Il sera responsable de tout préjudice que CAT LC France pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui ou par la personne qui prend livraison de la marchandise des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.

9 - Prix :

Les prix de nos services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, de la cylindrée de la Motocyclette, et du volume des Colis à transporter et des itinéraires à emprunter.

La souscription facultative d’une déclaration de valeur ou d’une déclaration d’intérêt spécial à la livraison entraînera un supplément de prix.

Assurance  :
Il est précisé que pour le Client non professionnel CAT souscrit automatiquement une assurance « tous risques ad valorem » qui est intégré dans le prix de la prestation de service communiqué au Client. Le Client non professionnel a toujours la possibilité de refuser cette souscription.
Le Client professionnel peut, de façon facultative et par le biais de CAT LC France, souscrire une assurance « tous risques ad valorem » moyennant un supplément de prix.

En cas de paiement par chèque il sera, en plus du prix de la prestation, facturé au Client une somme de 10 euros à titre de frais de traitement du chèque.

Dans l’hypothèse où il aurait été convenu que le lieu de déchargement serait une plateforme logistique de CAT LC France, il sera facturé au Client, à titre de pénalité, une somme de 50 Euros par jour de retard si le Client ne venait pas dans les temps convenus retirer sa ou ses marchandises présentes sur ladite plateforme logistique.

CAT LC France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « finaliser la commande ».

10 - Paiement et sécurisation des paiements :

Le prix proposé devra être payé par carte de crédit ou par chèque selon la procédure de paiement décrite ci-après.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service acheté.

Paiement en ligne :
Le paiement des commandes peut s’effectuer en ligne sur le site www. motobycat.com, par carte bancaire CB ou avec une carte portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, de façon sécurisée (chiffrement).
Le Client doit saisir les 16 numéros de sa carte ainsi que sa date d’expiration.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le cryptogramme visuel vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le site. Le cryptogramme visuel, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.
Le paiement des commandes en ligne est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par Le Crédit Lyonnais.

Paiement par chèque :
Le paiement des commandes peut s’effectuer par chèque en cliquant sur l’icône correspondante prévue à cet effet. Le Client obtient alors un bon de commande avec une référence qu’il devra imprimer et adresser, accompagné de son chèque bancaire établi à l’ordre de CAT LC France S.A.S., à :
CAT LC France S.A.S. – Pôle Moto
97, rue du Moulin de Cage
92230 Gennevilliers.

Retard de paiement :
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Annulation d’une commande par CAT LC France :
CAT LC France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La commande sera annulée dans le cas où le chèque serait rejeté à l’encaissement.

11 - Exécution de la prestation et Délai d’acheminement :

Exécution de la prestation :

La prestation de transport ne sera exécutée par CAT LC France qu’après la réception du paiement effectif.

Délai d'acheminement :
Le délai d'acheminement est communiqué par CAT LC France à titre purement indicatif. Il est établit en tenant compte du kilométrage à parcourir entre le lieu de prise en charge de la marchandise et son lieu de livraison ainsi que des temps de chargement et de déchargement, et tient compte des lois et réglementations du travail et des transports routiers en vigueur au moment de l’exécution de la prestation confiée.

Il y aura retard à la livraison lorsque le durée effective du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours.
Les jours non ouvrables (les Samedis et Dimanches, les jours de fêtes légales et les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics) ne sont pas compris dans le calcul du délai d’acheminement.

Livraison :
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client. Il fait son affaire de s’assurer de la présence d’une personne au lieu de déchargement habilitée à recevoir en son nom et pour son compte la marchandise.
En cas d’absence un avis de souffrance sera laissé sur place afin de convenir d’un second passage aux frais du Client. CAT LC France percevra en outre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du moyen de transport et de l’équipage du transporteur et pour les opérations de manutention accomplies, facturés séparément.

Au déchargement la personne recevant la marchandise se doit de la vérifier dès son arrivée et en présence du transporteur en cas de livraison à domicile ou d’un personnel de CAT LC France en cas de livraison sur la plateforme logistique de CAT LC France.
En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater de visu et formuler toute réserve (claire, précise et détaillée) auprès du transporteur (en cas de livraison à domicile) ou auprès de la plateforme logistique de CAT LC France (en cas de livraison sur la plateforme logistique de CAT LC France) par écrit, et dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de contestation du transporteur ou de découverte d’autres dommages non constatés contradictoirement avec le transporteur à la livraison (article L 133-3 du code de commerce).

12 - Responsabilité :

12.1 - Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet et du site :

CAT LC France s’efforce de laisser le site Internet accessible, avec les moyens dont elle dispose, pour donner à ses Clients, un accès continu au site sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CAT LC France tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet.

CAT LC France n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le site www.motobycat.com.

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. CAT LC France ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site Internet.

CAT LC France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.

Le suivi des Envois est assuré par courriel. Toutefois, CAT LC France ne peut être tenu responsable des délais ou problèmes liés à l’acheminement des courriels dans les réseaux. CAT LC France ne peut garantir l’accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante disponibilité de ses services. Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de serveurs et réseaux informatiques et de communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation qui leurs sont propres.

Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse courriel et de la capacité suffisante de sa boite courriel.

12.2 - Responsabilité liée à l’exécution de la prestation de service :

CAT LC France agissant en qualité de commissionnaire de transport encourt une responsabilité du fait de ses substitués (transporteurs) et une responsabilité personnelle dans les conditions définies ci-après.

12.2.1 Responsabilité du fait des substitués :

La responsabilité de CAT LC France est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Les limites d’indemnisation des substitués sont celles résultant aussi bien pour les Motocyclettes que pour leurs Accessoires (casques, blousons, top-case etc…), du décret n°99-269 du 6 avril 1999 modifié publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

12.2.1.1 Indemnisation pour pertes et avaries :
Cette indemnité due pour tous les dommages justifiés ne peut excéder 23 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets (Colis) compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 750 Euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le réclamant impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.

12.2.1.2 Indemnisation pour retard à la livraison  :
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, il sera dû une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

12.2.2 Responsabilité personnelle de CAT LC France :

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CAT LC France.

12.2.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries  :
Dans le cas où la responsabilité personnelle de CAT LC France serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à la prestation par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans le décret n°99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique .

12.2.2.2 Indemnisation des autres dommages :
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par CAT LC France dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus). En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

13 - Déclaration de valeurs et d’intérêt spécial à la livraison :

13.1 Déclaration de valeur :

Le Client a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur, qui fixée par lui et acceptée par CAT LC France, moyennant un supplément de prix, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités indiqués ci-dessus (Articles 12.2.1.1 et 12.2.2.1).
Pour toute déclaration de valeur, le Client est invité à prendre contact avec CAT LC France (par courriel : motobycat.groupecat.com) afin que CAT LC France confirme l’acceptation du montant de cette déclaration de valeur et communique au Client le supplément de prix à sa charge.
Toute déclaration de valeur doit être renouvelée par le Client lors de chaque commande d’une prestation d’organisation de transport.

13.2 Déclaration d’intérêt spécial à la livraison :

Le Client a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui fixée par lui et acceptée par CAT LC France, moyennant un supplément de prix, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond d’indemnité indiqué ci-dessus (Articles 12.2.1.2 et 12.2.2.2).
Pour toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison, le Client est invité à prendre contact avec CAT LC France (par courriel : motobycat.groupecat.com) afin que CAT LC France confirme l’acceptation du montant de cette déclaration d’intérêt spécial à la livraison et communique au Client le supplément de prix à sa charge.
Toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison doit être renouvelée par le Client lors de chaque commande d’une prestation d’organisation de transport.

14 - Assurance des marchandises :

Client consommateur / non professionnel  :

Lorsque le Client passe commande, CAT LC France, agissant alors au nom et pour le compte du Client, contractera automatiquement une assurance « tous risques ad valorem » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
Le montant de cette souscription est automatiquement intégré au prix de la prestation d’organisation de transport communiqué au Client au moment de la passation de sa commande.

CAT intervient en tant que mandataire et ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur.
Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, CAT LC France communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.

Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande décrite de sa part.

Le Client a toujours la possibilité de refuser la souscription par la biais de CAT LC France de cette assurance « tous risques ad valorem » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de la passation de sa commande sur le site Internet.

Client professionnel  :

Le Client, lorsqu’il est un professionnel, a la possibilité de souscrire par la biais de CAT LC France une assurance « tous risques ad valorem ». CAT LC France, intervenant en qualité de mandataire et agissant alors au nom et pour le compte du Client, contractera une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. CAT LC France ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur.

Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre ou de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, CAT LC France communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.

Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande écrite de sa part.

Cette souscription entraînera un supplément de prix.

Cette souscription doit être renouvelée pour chaque commande.

15 - Loi applicable :
Les présentes CGV et le Contrat de vente sont soumis au droit français.

16 - Prescription :
Toutes les actions auxquelles les CGV et le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

17 - Annulation – Invalidité :
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

18 - Règlement des différends :
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et du Contrat, qui ne serait pas résolu par voie amiable à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre concernant ledit différend, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.

Les présentes CGV de CAT LC France entrent en vigueur le 1 er janvier 2007.